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3 mai 2011 2 03 /05 /mai /2011 19:04

http://ds3.ds.static.rtbf.be/article/small_land_info/7/e/8/144_96_4dacb6e79c04ed51d4294eaaa55ab9cf-1304426952.jpg

 

Dans une interview donnée à Russia Today, le fondateur de Wikileaks a qualifié Facebook de "machine la plus épouvantable jamais inventée". Il a mis en garde les utilisateurs du service de socialisation inventé par Mark Zuckerberg mais aussi d’internet en général contre la facilité avec laquelle les services américains pourraient accéder à ces données.

 

Julian Assange s’est expliqué : "Nous avons là la base de données individuelles la plus complète du monde avec les relations, les noms, les adresses, les liens des uns avec les autres, leurs parents, le tout situé aux Etats-Unis et facilement accessible aux services de renseignements américains. Facebook, Google, Yahoo et toutes ces sociétés majeures américaines ont des interface intégrées pour les services de renseignements américains." Il a précisé : "Cela ne signifie pas que Facebook est dirigé par les services de renseignements américains mais qu’ils peuvent faire pression sur eux, légalement et politiquement. Tout le monde devrait comprendre que lorsqu’il ajoute un ami sur Facebook, il fait gratuitement le travail du renseignement américain en construisant cette base de données pour lui." Julian Assange a par ailleurs minoré l’importance des révélations faites par Wikileaks en affirmant que son organisation n’avait accès qu’à une toute petite partie des documents. Pour lui, rien de vraiment embarrassant n’a été révélé parce qu’elle ne peut accéder aux câbles réellement "top secret". Il a détaillé : "Toutes ces histoires qui ont été publiées se sont produites dans le monde avant 2010 mais les gens n’en savaient rien. Alors, qu’est-ce que nous ignorons aujourd’hui ? Il y a un énorme monde caché dont nous ne savons rien en ce moment." Toujours en attente de son extradition en Suède pour les affaires de mœurs dont on l’accuse et dont il a fait appel, Julian Assange critique dans cette même interview le système judiciaire suédois. Il souligne ainsi que l’avocat derrière son extradition était impliqué dans celle du général Pinochet, chef de la dictature chilienne qu'il mit en place de 1973 à 1990.

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27 avril 2011 3 27 /04 /avril /2011 08:42

Ou comment faire taire une institution de controle indépendante qui devient trop gênante....

 

 

 

La Commission nationale de déontologie de la sécurité s''inquiète de la difficulté à mener des enquêtes sur les activités policières.

 

Un dixième et ultime rapport accusateur à l'égard des forces de l'ordre. C'est ce qu'a publié mardi la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), qui pour ce dernier rapport avant son rattachement au Défenseur des droits, déplore "la persistance et de la récurrence de pratiques visant à limiter ou entraver les investigations ou les contrôles portant sur l'activité des personnes exerçant des missions de sécurité."

 

En clair, selon les membres de la Commission, il n'est pas possible en France d'exercer un contrôle et des enquêtes indépendantes sur d'éventuels débordements des membres des forces de l'ordre.

Une attitude qui serait "contre-productive" et de nature "à alimenter les fantasmes et défiance à l'encontre" des policiers et gendarmes. Un constat sous forme d'accusation et qui provoque l'indignation des membres des forces de l'ordre. Mohammed Douhane, du syndicat Synergie officiers, dénonce ainsi un "rapport caricatural qui reflète une vision partielle et partiale de la réalité de ce que vivent les policiers sur le terrain". Pour lui, le bilan de la CNDS dénote "une volonté de torpiller l'institution policière".

Philippe Armand, du Syndicat national des officiers de police (Snop), parle lui d'un "baroud d'honneur, qui une nouvelle fois instruit uniquement à charge contre le monde policier". Le représentant syndical concède toutefois qu'il en va "de l'intérêt des policiers de subir un contrôle indépendant". Mais pour que l'institution soit "crédible, il faudrait y intégrer des policiers, afin que ces derniers puissent expliquer aux autres membres les conditions de travail et la pression que subissent" les agents de la force publique.

 

"Disparition" et "falsification"

 

Pour autant, certains faits pointés par le rapport de la CNDS interpellent. Ainsi, cette dernière évoque la "disparition", et même la "falsification" de documents.

Elle donne notamment l'exemple d'un "extrait de l'enregistrement audiovisuel de l'audition d'un mineur par un fonctionnaire de police" : "- Tu veux ajouter quelque chose ? - Qu'on m'a frappé là en cellule. - Qui t'a frappé ? - Le policier. - Le policier t'a frappé ? - Oui (le mineur monte la main sur son visage) il m'a mis une gifle là".

 

Or la CNDS raconte qu'"aucun procès-verbal de cet incident n'a été établi. Par conséquent, les images prises du couloir où les faits se sont déroulés ont été effacées, conformément à une pratique qui prévoit de ne pas les garder au-delà de quelques jours".

La commission note donc que "l'absence de prise en compte des déclarations du mineur a entraîné une disparition des preuves qui aurait permis de confirmer ou de démentir ses allégations".

 

Autre dérive pointée par le rapport de la CDNS, le refus de certains agents des forces de l'ordre d'enregistrer "les plaintes déposées par un citoyen contre un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie".

 

Défenseur des droits

 

Une tendance qui, selon les détracteurs du Défenseur des droits, pourrait bien s'accentuer avec le rattachement de la CNDS à l'intérieur de cette nouvelle autorité, directement nommée par le président de la République.

C'est en ce sens qu'une proposition de loi visant à créer un comité national d'éthique de la sécurité a été déposée par les députés communistes. Un comité qui serait "doté de pouvoirs accrus par rapport à l'actuelle CNDS, ainsi que de garanties d'indépendance plus solides que le futur Défenseur des droits" selon les présentateurs de la proposition de loi.

 

Ce nouvel organe institutionnel pourrait - contrairement à la CNDS avec qui l'on doit passer par un député ou un sénateur - être directement saisi par "toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu'ils constituent un manquement aux règles de l'éthique ou de la déontologie", commis par un représentant des forces de l'ordre.

 

Une initiative qui a toutefois peu de chances d'aboutir, tant il est déjà acté que la CNDS fera partie du futur Défenseur des droits. Elle laissera derrière elle une dizaine de rapports, qui, s'ils sont accusés d'être "partiaux" et "à charge", n'en restent pas moins une source indispensable qui permettra dans les années à venir de juger l'action du Défenseur des droits, sur d'éventuelles dérives menées par des membres des forces de l'ordre.

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25 avril 2011 1 25 /04 /avril /2011 11:18

Même le régime de vichy n'avait pas fait mieux voir tout aussi bien!!!

 

Pour la première fois, la France est classée dans les pays sous surveillance par Reporters Sans Frontières.

L'ONG explique que plusieurs législations et déclarations récentes ont conduit à mettre la France aux côtés de pays comme la Biélorussie, la Libye ou encore la Russie. RSF justifie ce classement en rappelant les lois Hadopi et Loppsi, l'affaire Wikileaks, les pressions sur les sources journalistiques et le principe de civiliser Internet.

 

C'est une distinction dont la France se serait bien passée. À l'occasion de la journée mondiale contre la cyber-censure,  Reporters Sans Frontières a dévoilé sa liste annuelle des pays appliquant une censure plus ou moins marquée sur Internet.

Si la France n'est pas désignée comme un "pays ennemi de l'Internet", elle rejoint néanmoins pour la première fois la liste des "pays sous surveillance".

Après l'Australie et la Corée du Sud, la France est la troisième démocratie à être épinglée par Reporters Sans Frontières.

 

Cinq principaux griefs ont été retenus par l'ONG :

la mise en place de la riposte graduée (Hadopi),

l'arrivée du filtrage administratif du web (Loppsi 2),

l'affaire Wikileaks en France,

le concept d'Internet civilisé cher à Nicolas Sarkozy

et les pressions sur les sources journalistiques.

 

"Le gouvernement français semble privilégier une approche avant tout sécuritaire et liée à la protection des droits d'auteur, et au détriment de la liberté d'expression et de l'accès à l'information.

Le temps où le discours de Hillary Clinton, appelant à faire de la liberté sur le net une pierre angulaire de la diplomatie américaine, faisait des émules au Quai d'Orsay est visiblement révolu" note RSF dans la fiche thématique consacrée à la France.

 

Interrogée par le Nouvel Observateur, la responsable du bureau Nouveaux médias explique que "ce classement sert surtout à envoyer des avertissements aux pays et à sensibiliser. La liste varie en fonction de la répression des cyber-dissidents et du filtrage mis en place".

 

Dans le cas de la France, Lucie Morillon assure que RSF a surtout "voulu tirer le signal d'alarme".

L'année 2011 sera-t-elle plus favorable à la France ? Reporters Sans Frontières constate que "le gouvernement affiche clairement sa volonté de redorer l'image d'une loi impopulaire (Hadopi, ndlr).

Lors d'une réunion organisée à l’Élysée par le président de la République [...], Nicolas Sarkozy aurait évoqué la possibilité de créer un Hadopi 3, afin de rendre la loi plus présentable".

 

L'ONG note aussi la création d'un Conseil National du Numérique, une instance chargée de regrouper les compétences du Conseil Consultatif de l'Internet, du Forum des Droits sur Internet et du Conseil Supérieur de la Télématique.

Cependant, le mode de désignation des membres est encore flou. L'auteur du rapport préconise l'élection, tandis que le ministre de l'économie numérique évoque plutôt la nomination par le président de la République.

 

L'un des enjeux majeurs de 2011 sera le débat sur la neutralité du net. Là encore, Reporters Sans Frontières s'inquiète de la position de la majorité présidentielle suite au rejet à l'Assemblée nationale de la proposition de loi du Parti socialiste.

 

Rappelons cependant qu'une mission d'information est actuellement menée par deux parlementaires, tandis que la Commission européenne doit également fournir un rapport sur le sujet.

 

En définitive, malgré quelques signes a priori positifs pour 2011 (débat sur la neutralité du net, création du Conseil National du Numérique), les coups de canif répétés portés l'an passé remettent en cause la place de la France dans la promotion de la liberté d'expression sur le net.

 

RSF cite les consignes données à Bernard Kouchner par Nicolas Sarkozy sur un débat portant sur Internet et la liberté d'expression.

En plus de l'Australie, de la Corée du Sud et de la France, la liste des pays sous surveillance contient Bahreïn, la Biélorussie, les Émirats Arabes Unis, l’Érythrée, la Libye, la Malaisie, la Russie, le Sri Lanka, la Thaïlande, la Turquie et le Venezuela.

 

À la faveur des révolutions en Afrique du Nord, la Tunisie et l’Égypte quittent la liste des pays ennemis d'Internet et entrent dans celle des pays sous surveillance.

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5 avril 2011 2 05 /04 /avril /2011 10:13

Écrit par Stéphane

 

Défini par l’article 156 du Code de procédure pénale, le recours à l’expertise s’offre à toute juridiction d’instruction ou de jugement lorsqu’une question d’ordre technique est posée. La décision du juge d’instruction ou du président du tribunal, de missionner tel ou tel expert est souveraine.

L’expertise peut toutefois être demandée par les parties ou par le ministère public, charge au juge d’instruction et au président du tribunal d’y faire droit ou pas. En cas de refus, le juge devra rendre une ordonnance motivée.

Voilà, en résumé, comment la loi moderne encadre l’intervention de l’expert dans le champ pénal.

On notera qu’au fil de l’histoire, le dispositif juridique s’est constamment enrichi, passant d’une notion relativement floue – seulement deux article dans le Code d’instruction criminelle de 1808 – à une section entière dans le Code de procédure pénale de 1959...

Pourquoi cet appendice a-t-il enflé au cours de ces deux derniers siècles, au point de dominer bon nombre de procédures ?

Pour intéressante qu’elle soit, l’étude d’une telle évolution risquerait de nous emporter au large de notre sujet. Mais pour rester dans la métaphore maritime, disons que cette nouveauté du droit pénal moderne, régulièrement actualisée et enrichie, témoigne assez d’une instabilité permanente.

Sous une sérénité de surface, combien la justice est agitée de courants plus ou moins contradictoires !

Nous nous intéresserons ici à l’expertise psychiatrique en matière pénale, car plus que toute autre, elle est plongée au centre d’un irrésistible tourbillon. L’expertise psychiatrique s’attache à confirmer ou infirmer la responsabilité pénale du prévenu définie, sous l’emprise de l’ancien Code pénal, par le fameux article 64 : “ Il n’y a ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l’action, ou lorsqu’il y a été contraint par une force à laquelle il n’a pu résister. ”

En somme, si le bénéfice d’un tel article était reconnu, l’acte criminel disparaissait du même coup puisque l’action pénale se trouvait immédiatement stoppée.

 

Plus récemment, et sous diverses pressions, le nouveau Code pénal entré en vigueur en 1994, nuançait considérablement cette notion d’irresponsabilité pénale.

L’article 122-1 définit désormais : “ N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. La personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable ; toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime. ”

De fait, l’un des débats qui agitent aujourd’hui le champ pénal, notamment depuis quelque fait divers particulièrement sordide, tient précisément à la question du jugement des malades mentaux lorsque ces derniers ont été impliqués dans des crimes graves.

D’aucuns y verront une réponse donnée aux victimes et à leurs associations parfois puissantes, pour conjurer la frustration d’un procès lorsque le mis en examen était reconnu irresponsable des faits qui lui étaient reprochés. Mais point n’est besoin de convoquer l’exemple d’un crime commis dans tel hôpital psychiatrique par un patient dont la santé mentale, d’emblée, posait question, puisqu’au cours de n’importe quelle instruction susceptible de déboucher sur un jugement en cour d’assises, l’intervention de l’expert psychiatre est devenue une étape obligée, et aussi cruciale pour la défense que pour la partie civile, à plus forte raison pour l’accusation. Car l’administration de la justice n’échappe pas à l’utilitarisme qui a gagné tous les domaines de l’activité humaine.

 

http://www.cairn.info/loadimg.php?FILE=TT/TT_002/TT_002_0024/fullTT_idPAS_D_ISBN_pu2001-01s_sa03_art03_img001.jpg


 

Punir, c’est – en théorie du moins - faire œuvre de protection, d’exemplarité, de transformation et de réadaptation du condamné en vue de son retour dans la communauté des hommes… Fonction structurante donc puisqu’il s’agit – pour faire court – de servir efficacement l’édifice politique et social et de garantir son ordonnancement.

Au seuil de la peine où l’on s'apprête à basculer le prévenu, les jurés attendent qu’on vienne éclairer leur conscience. Ce n’est donc pas un hasard si un grand avocat, par ailleurs membre éminent de la Ligne nationale des droits de l’homme, ose dire au sujet des représentants du peuple au nom duquel Justice est rendue : “ L’intime conviction des jurés telle qu’elle a été établie sous la Révolution française, ce n’est pas autre chose que le triomphe de la raison et de l’égalité des hommes libres : il n’y a pas besoin de savants ou de juristes pour juger, il suffit d’être un citoyen. ” (Henri Leclerc, “ Les malades mentaux doivent-ils être jugés par les médecins ? in Journal français de psychiatrie n°13)

Il y aurait beaucoup à dire sur cette autre notion – celle de l’intime conviction – qui apparaît bien souvent comme une loterie de la conscience. Contentons-nous de cette conséquence logique : par son accomplissement utilitariste reposant sur la raison citoyenne, la justice n’aura de cesse de s’élever au rang de science.

L’expert, qu’un vocabulaire en désuétude qualifie encore d’ “ homme de l’art ”, n’est autre que l’émissaire d’une science omnisciente, chargé de donner, le cas échéant, son imprimatur à l’acte d’accusation et sa caution à la sentence. Il serait certes banal de dire que ni le hasard, ni la subjectivité n’ont leur place dans la théorie pénale. Aussi, pour l’expert psychiatre, la question de la personnalité et du mental de l’inculpé est ramenée à un problème d’ordre technique défini, comme nous l’avons vu, par l’article 156 du Code de procédure pénale.

Prétention ô combien dangereuse ! quand on sait d’expérience que la science n’est faite que de conclusions provisoires, souvent revues et corrigées par les connaissances nouvelles.

C’est pourtant au nom d’un savoir précaire que l’on inflige des peines irrémissibles. Autre objection : l’impasse métaphysique dans laquelle se trouve inéluctablement plongé l’expert psychiatre. Appelé à se prononcer sur l’état mental du prévenu au moment de l’acte criminel, comment retrouver et à fortiori analyser avec précision les tenants et aboutissants d’un épisode qui s’est perdu à jamais dans le temps et l’espace ? Comment mesurer la responsabilité d’un individu hors du contexte qui l’avait conduit au crime ?

Par la force des choses, l’expert psychiatre examine un sujet qui n’est plus traversé par les idées, les pulsions, les fantasmes, bref les forces plus ou moins obscures qui ont présidé à l’acte pour lequel il sera jugé. C’est un individu différent. Ainsi l’expert, même s’il découvre des anomalies d’ordre physiologique sur le prévenu, est condamné à spéculer sur un état antérieur que nul, faute de pouvoir se transporter dans le temps, ne peut prétendre mesurer avec exactitude.

La spéculation serait peut-être valable si elle répondait véritablement à l’exigence scientifique la plus élémentaire : que la théorie puisse être vérifiée par l’expérience. Concrètement, si l’on peut dire, l’expert qui décèle un désordre psychique en rapport avec le crime, devrait pouvoir dégager une règle – une loi scientifique en somme – toujours valable à conditions égales.

Nous sommes là, pour le moment du moins, en pleine science-fiction. Et le postiche de la science ne tient plus.

Examinons maintenant l’habit de médecin. Car l’expert psychiatre est avant tout un médecin, dont la participation au processus pénal a nécessité l’aménagement d’un certain nombre de dispositions d’ordre éthique.

Le secret médical, en premier lieu, n’a évidemment aucun sens lorsqu’un juge d’instruction ordonne de procéder à l’examen mental du prévenu. Et à moins de raisonner par l’absurde, on aurait tort de s’en offusquer.

L’expert psychiatre se trouve confronté à un autre dilemme. Le Serment d’Hippocrate lui commande de protéger les personnes si elles sont affaiblies, vulnérables ou menacées dans leur intégrité ou leur dignité. Or, s’il reconnaît que la personne était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant - non pas aboli - mais altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes, il ne peut ignorer que son diagnostic conduira la personne examinée à répondre de ses actes devant la justice et, éventuellement, à subir une peine d’emprisonnement.

Il n’ignore pas non plus que la prison est tout sauf un lieu de soins, et que les prisonniers plus ou moins malades y courent le risque de voir leur état empirer.

 

Trop de rapports officiels le déplorent. Alors ?

“ Même sous la contrainte, je ne ferai pas usage de mes connaissances contre les lois de l'humanité. J'informerai les patients des décisions envisagées, de leurs raisons et de leurs conséquences. Je ne tromperai jamais leur confiance et n'exploiterai pas le pouvoir hérité des circonstances pour forcer les consciences ”, dit le Serment.

 

L’expert psychiatre fait exactement le contraire. Qu’il termine son rapport par une réponse négative à la question posée sur la curabilité éventuelle du sujet, et la boucle est bouclée. Le condamné sera jeté aux oubliettes et soumis à la torture blanche de l’enfermement. Pour en réchapper, il devra surtout compter sur ses propres ressources, physiques et morales. Malheur si elles lui font défaut !

 

“ Que les hommes et mes confrères m'accordent leur estime si je suis fidèle à mes promesses ; que je sois déshonoré et méprisé si j'y manque. ” La blouse vient de tomber.

Nu, l’expert psychiatre ? Pas tout à fait.

On le découvre dans un drôle d’accoutrement qui est son uniforme presque réglementaire : celui d’auxiliaire de justice, ou plus exactement celui du mercenaire judiciaire en service commandé qui, à l’occasion, fournit la misérable excuse d’un “ salaire de femme de ménage ” pour expliquer ses fiascos.

La justice, précisément, avait grand besoin d’un tel renfort. Il y a cette caution scientifique, déjà évoquée. Il y a, surtout, une astuce juridique qui vide de sa substance une notion fondamentale du droit : le prévenu est présumé innocent jusqu’au verdict. Or, l’expert est appelé à déterminer un trouble psychique ou neuropsychique au moment des faits.

Ce qui, du point de vue strictement scientifique, est impossible à démontrer, devient d’un point de vue pénal parfaitement limpide : la réalité des faits est indiscutable. Que la preuve manque, que l’aveu soit rétracté, que les faits se dérobent à une compréhension logique, voilà l’expert et la justice retrouve sa voix.

Présent des deux côtés des portes de prisons, l’expert psychiatre est à nouveau requis quand il s’agit d’examiner la dangerosité du condamné si celui-ci a le toupet de demander une libération conditionnelle ou un aménagement de peine.

Bien éloignée d’une quelconque question d’ordre technique – mais toujours susceptible d’y être ramenée - la “ dangerosité ” est une notion qui échappe à toute définition précise.

Son imprécision et sa disqualification scientifique étendent, par vice, le pouvoir de détention aux mains de l’expert psychiatre. Le devenir du condamné ne dépend plus que de l’oracle du Suprême garde-chiourme. Le choix de la liberté, c’est l’acceptation du risque.

 

Pour nos sociétés éperdues de garanties de toutes sortes, un tel postulat devient de plus en plus difficile à comprendre et à admettre, et il est commode aux politiques d’accompagner la “ volonté du peuple souverain ” en faisant la surenchère permanente de la “ tolérance zéro ”.

L’expert psychiatre, sur lequel repose désormais tout le poids – ou presque - de la décision pénale, ne prend pas l’attitude du politique à la légère.

Son pouvoir, donc sa responsabilité, peut faire de lui un bouc émissaire vers lequel se tournera l’ensemble des acteurs judiciaires en cas de “ récidive ” d’un libéré sous conditions. C’est le revers de la médaille.

 

L’obsession sécuritaire pèse d’un poids trop lourd pour motiver, le cas échéant, l’avis favorable du psychiatre.

Dans un jargon qui confine à la novlangue, ce dernier retiendra trop souvent qu’une “ possible dangerosité ” du condamné “ ne peut être formellement exclue ”, laissant par prudence autant que par lâcheté le soin aux magistrats de statuer.

Mais la problématique qui tourmente tant de magistrats et si peu de chroniqueurs, à savoir l’empiètement de l’expert dans les compétences exclusives du juge (en fait, la question de déterminer si le prévenu est accessible ou non à une sanction pénale) ne doit pas occulter un danger bien plus pernicieux.

 

A force de prétentions utilitaires et scientifiques, on verra peut-être l’avènement d’une justice réduite à un processus purement mécanisé.

A telle anomalie définie par la théorie psychiatrique, telle disposition judiciaire, atténuante ou aggravante.

Pourquoi ne pas s’attendre à quelque formidable table de calcul pénal où concordances, équivalences et différences donneront à coup sûr les rapports de causes criminelles à effets judiciaires ?

Le processus de globalisation mondial n’y verrait pas d’objection – enfin la Justice Universelle ! – non plus que le principe d’égalité – enfin la Justice Républicaine !

 

pour en savoir plus: link

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1 avril 2011 5 01 /04 /avril /2011 13:58

 

 

http://cache.20minutes.fr/img/photos/20mn/2010-02/2010-02-03/article_cellule.jpg

 

JUSTICE - Elle est examinée dans le cadre du droit des étrangers...

 

La question de la garde à vue revient ce vendredi devant la Cour de cassation, avec une affaire de droit des étrangers qui pourrait bousculer la mise en oeuvre de la réforme prévue d'ici le 1er juillet.

«Pour nous, l'enjeu, c'est l'application immédiate» de cette réforme en cours d'examen au Parlement et qui prévoit notamment la présence de l'avocat tout au long de la garde à vue, résume Jean-Louis Borie, secrétaire national du Syndicat des avocats de France (SAF, classé à gauche).

Il s'agirait alors d'un nouveau coup de tonnerre dans une année déjà riche en rebondissements, après la censure de la garde à vue par le Conseil constitutionnel, le 30 juillet, et l'estocade portée par la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 octobre.

Quatre pourvois sur des dossiers de rétention d'étrangers en situation irrégulière Le premier, jugeant la garde à vue contraire aux droits et libertés du citoyen, avait donné au gouvernement jusqu'au 1er juillet 2011 pour faire voter une nouvelle loi plus protectrice.

La seconde l'avait, elle, jugée contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme, étendant le spectre des dispositions à revoir mais accordant le même délai, dans le même souci de «sécurité juridique», pour l'entrée en vigueur de nouvelles règles. Cette «modulation des effets dans le temps» de la décision de la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire avait «un peu surpris», selon Me Didier Bouthors, qui plaidera à l'audience de vendredi. La Cour de cassation doit cette fois examiner quatre pourvois sur des dossiers de rétention d'étrangers en situation irrégulière - trois formés par le parquet, un par un étranger.

En principe, c'est la première chambre civile de la Cour qui est compétente en matière de contentieux des étrangers. Mais, le parquet général ayant fait valoir que ces pourvois reposaient la question de la présence de l'avocat durant la garde à vue, sujet déjà traité par la chambre criminelle, l'affaire a été confiée à «l'assemblée plénière», formation la plus solennelle de la Cour. L'affaire peut se compliquer Plusieurs questions se posent à elle, et les services de justice et de police concernés planchent sur les différentes hypothèses. Elle devra d'abord décider si la convention européenne s'applique en matière de contentieux des étrangers (administratif et non pénal) et si la garde à vue qui précède le placement en rétention administrative est conforme à cette convention, notent diverses sources. Ensuite, si elle juge qu'elle n'est pas conforme, elle devra dire s'il convient de différer dans le temps, ou pas, l'effet de sa décision. Si elle ne le diffère pas au 1er juillet, l'affaire se complique.

Pour tout ce qui concernerait la garde à vue des étrangers, l'application serait immédiate, la personne pourrait demander qu'un avocat assiste aux interrogatoires, exiger de se voir notifier le droit de garder le silence, etc. Toutes les gardes à vue concernées? Mais la question se poserait de savoir comment articuler cette décision avec celle d'octobre, qui concerne la garde à vue en matière criminelle. Cela dépendra de la rédaction de l'arrêt, ciblé «étrangers» ou statuant «de façon plus générale», estime un magistrat sous couvert d'anonymat. Toutes les gardes à vue seraient alors concernées.

Le SAF «espère que l'assemblée plénière va avoir une position plus offensive que la chambre criminelle et optera pour une application immédiate». «Cela nous permettra de soulever des nullités de garde à vue immédiatement», commente Jean-Louis Borie. Une telle décision serait en revanche très mal accueillie par la plupart des policiers, déjà vent debout contre la réforme à venir. La Cour devrait mettre sa décision en délibéré à quelques jours.

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30 mars 2011 3 30 /03 /mars /2011 10:27

«Par des moyens détournés, la manipulation permet d'infléchir les comportements d'autrui comme de peser sur ses idées et ses convictions.»


Pas le temps de se prélasser sans que la conscience, toujours aux aguets, ne vous alerte d'un danger imminent.


L'identifier ?...

Presque aussi impossible à déceler que la poussière radioactive de Fukushima (link). La guerre psychologique, puisque c'est ainsi qu'on nomme ce danger, conduite par les puissants, dont les médias (link) sont les auxiliaires et la classe politique les exécutants, connaît les ficelles.

 

Une à une, cette armée abat ses cartes, développant chez l'individu impuissance et dégoût, façon astucieuse de réduire à néant l'espoir des forces de résistance encore actives.

Une fois ces foyers détruits, les oligarques auront les coudées franches pour achever la besogne, transformant définitivement l'être humain en une sorte d'ectoplasme. Cette puissance prenant toutes les apparences, couvrant le vaste champ de l'activité humaine, aucun domaine de la vie politique, sociale et intellectuelle ne lui est indifférent et ses phalanges, possédant un degré très élevé de spécialisation, phagocytent (link) tout sur leur passage, hommes et idées.

 

Sa voracité est sans limite. De la forme la plus affable à la plus cruelle, cette puissance obscure joue la partie la plus cynique que le monde ait connue depuis longtemps. Usant de la peur comme d'une arme elle a installé ses quartiers dans nos esprits pour anéantir les derniers espaces libres de la conscience...

 

Nous avons largement dépassé la cote d'alerte. Le monde bouge et pas seulement sous terre.

Big Brother peaufine les préparatifs d'une guerre définitive. Une guerre au dernier survivant. Aucune pitié !

 

Pas la peine d'être un spécialiste bardé de diplômes pour sentir que les temps sont à la banalisation du cataclysme moral qui s'annonce.

Partout règne le désastre, les guerres, les misères, les tueries et se développe proportionnellement la pauvreté intellectuelle. Partout, au nom de principes corrompus, l'horreur se propage et finit par révéler un phénomène ordinaire que le monde accepte comme on supporte une migraine : « ça passera, j'ai l'habitude... »

 

Sauf que cela ne passe pas ! On applique aux citoyens des pays dits « pacifiés », ceux qui ont le privilège de vivre « en paix », le principe de la recherche sur la schizophrénie développé au siècle dernier pendant la guerre froide et appliqué pendant les conflits armés pour briser la « résistance » des prisonniers de guerre : on les pousse à la folie pour mieux les façonner, Guantánamo étant l'illustration la plus récente.

 

La manipulation devenant le biais par lequel on conduit des sociétés à accepter le désir de l'usurpateur comme un fait légitime.

L'armée de communicants, théoricienne du gagne-petit qui rapporte gros, grassement rémunérée, disciplinée et marchant comme un seul homme, parcourt le monde et les ondes, de métropole en clochers, porteuse d'un message de frayeur afin de préparer (link) l'indigène à, dans un futur proche, accepter l'idée du pire comme un état...naturel !

 

« Nous ne pouvons pas continuer comme ça, nous assène-t-elle de toute la puissance de sa logistique, l'argent manque, il faut se faire à l'idée qu'il va falloir se serrer la ceinture... »

 

L'argent manque ! Pour qui ?... Et surtout pourquoi !

 

Avec cet argument, on développe de manière insidieuse des sentiments parallèles, attisant le rejet de tout ce qui pourrait nuire au « confort sécurisant » des acquis, l'étranger symbolisant et endossant le rôle d'envahisseur, d'élément exogène, dont il faut se méfier et se débarrasser... Ouste le métèque !..

 

Agir sur l’esprit pour le contraindre, sans avoir à livrer combat, tel est le rêve caressé depuis toujours par les stratèges de la manipulation. Pour boucler la boucle, ces « artistes » sinistres, usant de stratagèmes (link) multiples, comme la propagande, l'intoxication et la subversion programmée, livrent une guerre totale, se servant de l'élément religieux (link), de l'invasion, des différences comme autant de moyens pour atteindre l'objectif recherché : la domination absolue !

 

De fait, ils développent le réflexe de la peur (link)  et le fascisme, avoué ou suggéré, devient la forme de gouvernement qui s'imposera aux esprits de manière...« naturelle » !

 

Que fait la victime pendant ce temps ? Comme très souvent, elle regarde le doigt quand on lui montre la lune...

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26 mars 2011 6 26 /03 /mars /2011 20:00

 

voici une bonne analyse d'un état de fait!!!

 

 

 



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23 mars 2011 3 23 /03 /mars /2011 14:33

Le Parlement français vient d’adopter une nouvelle loi fourre-tout qui transcrit en droit français diverses mesures du Patriot Act états-unien.

Pour le sociologue Jean-Claude Paye, l’inefficacité du vaste système de surveillance progressivement mis en place atteste que sa finalité réelle est autre que le but annoncé. Les sociétés occidentales évoluent vers un modèle infantilisant où seul le fait de se placer sous le regard enveloppant du pouvoir génère un sentiment de sécurité.

http://www.ettighoffer.com/img/cybresis.jpg La loi française « LOPPSI 2 », Loi d’Orientation et de Programmation pour la Sécurité Intérieure, a été définitivement adoptée ce 8 février 2011 [1]. Ce texte présente de fortes similitudes avec le Patriot Act états-unien, voté immédiatement après les attentats du 11 septembre 2001. Ces deux législations se présentent toutes deux comme un fourre-tout sécuritaire, une collection de mesures disparates, visant à réduire les libertés fondamentales, et contiennent des réformes importantes destinées à assurer un contrôle du Net. L’USA Patriot Act anticipe les lois françaises. Il installe, dès 2001, tout un ensemble de dispositions qui mettront une décennie pour exister dans l’Hexagone, telle l’installation légale de chevaux de Troie dans les ordinateurs, l’incrimination de cybercriminalité ou l’infiltration policière dans les échanges électroniques. Dans un premier temps, lors de son installation en 2001, le Patriot Act s’inscrit dans l’état d’urgence. Il se présente comme devant faire face à un état de guerre : la « guerre contre le terrorisme ». A côté de mesures déjà permanentes, nombre de dispositions ont été votées pour une période de quatre ans. Ce n’est qu’en 2006, lors de leur procédure de renouvellement, que la plupart de ces dernières vont devenir permanentes [2]. Seules les plus contestés seront de nouveau votées pour une nouvelle période de quatre ans. Ensuite, sous la présidence Obama, elles seront renouvelées, d’année en année. La loi française dite LOPPSI 2, s’inscrit, quant à elle, directement dans la permanence. Toutes ses mesures sont votées pour une période indéterminée. Ne devant pas être renouvelées, les dispositions ne sont pas limitées dans le temps. La référence principale de cette loi n’est plus l’image de la guerre contre le terrorisme, mais directement celle d’un état d’urgence, exhibé par l’Etat, afin de se défendre contre ses propres populations. La loi mélange des mesures générales de surveillance et de suppressions des libertés individuelles de tous les citoyens avec des dispositions qui stigmatisent des catégories particulières de la population, celles placées dans la précarité ou bien les jeunes. Les « chevaux de Troie » Sous le couvert de la lutte contre la « criminalité organisée », la LOPPSI 2 prévoit la possibilité, avec l’autorisation d’un juge d’instruction, de mettre en place, à l’insu de l’utilisateur, un dispositif technique enregistrant les frappes au clavier ou des captures d’écran. Cependant, ce système permettra de retenir toutes les infractions constatées à l’occasion de cette surveillance, même si cela ne concerne pas des faits relevant de la criminalité organisée. Ces dispositifs pourront être installés, sur place ou en s’infiltrant à distance, durant une période renouvelable de huit mois. Afin de mettre en place ce « mouchard », les enquêteurs ont ainsi le droit de s’introduire dans le domicile ou le véhicule de la personne mise en cause, à son insu et, si nécessaire, de nuit. A cet effet, la loi annule les protections constitutionnelles de la vie privée. Le filtrage du Net La loi prévoit également un système de filtrage des sites diffusant des images de mineurs à caractère « manifestement pornographique ». Sans intervention d’un juge, elle donne à une autorité administrative, l’Office central de lutte contre la criminalité, la possibilité de priver ces sites de l’accès au Net. Cependant, l’administration peut saisir le juge pour les contenus « non manifestement pédopornographiques » [3]. Présenté comme une limitation des pouvoirs de l’exécutif, cette disposition a en fait une conséquence perverse : elle permet d’étendre le filtrage à un contenu qui manifestement n’est pas pédophile. Tel est bien l’enjeu de cet article. Une fois le principe du blocage adopté, il suffit d’étendre progressivement le champ des sites filtrables, comme cela a été fait pour le fichier national des empreintes génétiques. La loi introduit ainsi une brèche qui annonce d’autres motifs de blocage. Un simple amendement à la LOPPSI permettrait d’inclure les sites qui ne respectent pas le droit d’auteur. La « cybercriminalité » La LOPPSI établit une série de délits spécifiques s’ils sont exercés sur le Net. Est créé le délit d’utilisation frauduleuse, sur un réseau de communications électroniques, de l’identité d’un individu ou de données à caractère personnel « en vue de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération ». Les sanctions prévues pour les délits de contrefaçon en bande organisée de coordonnées bancaires, de moyens de paiement et de marchandises sur un réseau de communication électronique sont alourdies, pouvant aller jusqu’à dix ans d’emprisonnement et un million d’euros d’amende pour l’utilisation frauduleuse de moyens de paiement. La création du délit d’usurpation d’identité devrait favoriser une nette augmentation de l’activité de la « plateforme PHAROS » (Plateforme d’Harmonisation, d’Analyse, de Recoupement et d’Orientation des Signalements) qui permet, depuis janvier 2009, dans le cadre du plan d’action du gouvernement contre « la criminalité sur Internet », la dénonciation en ligne aux services de police, de contenus de sites constitutifs d’infractions. Ces signalements, plus de 1 000 par mois actuellement, sont ensuite traités par l’OCLCTIC. L’interconnexion des fichiers Cette loi coordonne les fichiers dits « d’antécédents » [4], tel le STIC et le JUDEX, qui contiennent des « données à caractère personnel » concernant les personnes suspectées d’avoir participé à la commission d’un crime, d’un délit ou d’une contravention de 5ème classe. Le texte prévoit que les décisions d’acquittement ou de relaxe conduisent à un effacement des données personnelles, « sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien pour des raisons liées à la finalité du fichier ». Il lui donne aussi le pouvoir d’effacer les données personnelles ou de les maintenir dans le fichier, en cas de non-lieu ou de classement sans suite. L’article 10 permet aussi d’utiliser des systèmes « d’analyse sérielle », de recoupement automatique d’informations qui croisent des données ouvertes, disponibles sur internet, avec des données fermées : IP, numéro de téléphone. Il s’agit d’informations nominatives sur les personnes suspectées d’être auteurs ou complices de crimes ou de délits, mais aussi sur les victimes ou simplement sur des personnes susceptibles de fournir des renseignements. Quant aux fichiers dits « de rapprochement », ils vont permettre de croiser les données nominatives, recueillies dans différentes enquêtes et cela sans aucune limite en termes de gravité des infractions concernées. Big Mother A première vue, la loi est illisible. Elle apparaît comme un fourre tout, une collection de mesures disparates, allant de la constitution de fichiers sur l’ensemble des habitants et la légalisation des mouchards électroniques, à la criminalisation des squatters ou à la possibilité d’installer un couvre-feu pour les enfants de 13 ans. Il y a cependant une forte cohérence entre les différentes dispositions, non pas au niveau des objets sur lesquels portent les différents articles, mais en ce qui concerne l’intention du pouvoir. Les délits créés n’ont d’ailleurs pas d’autres finalités que d’être des supports du regard du gouvernement, des supports de l’image de l’insécurité et de son alter-ego, la sécurité. La criminalisation des squatters, des gens du voyage, des étrangers en situation irrégulière ou simplement des jeunes, sous entend que toute forme d’existence, qui n’est pas étroitement contrôlée, est dangereuse. Il est ainsi induit que la sécurité réside dans un abandon complet aux initiatives du gouvernement, à ses différents fichiers, à ses perquisitions informatiques, ainsi qu’à l’impunité judiciaire pour ses agents de renseignement. Ce n’est pas pour rien que la loi opère un déplacement sémantique en remplaçant « vidéosurveillance » par « vidéoprotection ». Cette permutation n’est pas destinée à nous tromper. Il ne s’agit pas d’une opération idéologique au sens habituel du terme. Elle s’inscrit au contraire dans la transparence, celle de l’intentionnalité du gouvernement, celle de Big Mother et de sa gouvernance fusionnelle Ainsi, la sécurité, la protection octroyée, consiste, aussi bien, à être dans l’oeil des caméras de surveillance généralisées par la LOPPSI 2, qu’à être repris et conservés dans ses fichiers de police, même si on a été acquitté par la Justice. Le but de ces différents fichiers n’est pas d’établir une surveillance des populations. Une enquête de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés nous avait appris que, en 2008, les fichiers policiers français comprenaient 83% d’erreurs. L’objectif est tout autre, il s’agit de nous intimer que notre protection consiste à nous abandonner au pouvoir et ainsi à renoncer à tout droit à une vie privée. L’enfermement dans le « regard » du pouvoir La LOPPSI 2, tout comme son antécédent états-unien l’USA Patriot Act, opère un renversement de l’ordre juridique. Il s’agit d’abord d’appliquer aux populations des procédures qui, autrefois, étaient uniquement utilisées vis-à-vis d’agents d’une puissance ennemie. Il s’agit ensuite d’inscrire ces mesures dans le droit, c’est à dire d’obtenir le consentement des populations à l’abandon de leur existence. Dans les deux cas, la construction juridique est semblable. La loi enregistre l’absence de limites à l’exercice du pouvoir exécutif, renversant ainsi le rôle traditionnel de celle-ci. La LOPPSI 2 est éclairante pour saisir cette mutation, plus particulièrement la constitution des « fichiers d’antécédents ». L’acquittement par un tribunal n’entraîne pas automatiquement la suppression de l’inscription dans le fichier. La désinscription dépend uniquement de la décision arbitraire du procureur. Cette procédure nous indique que la finalité de ces fichiers n’est pas la surveillance des populations. Elle nous confirme ce que nous apprend une enquête de la CNIL [5] : sur ces trois dernières années, plus d’un million de personnes sont toujours marquées comme « suspectes », alors même qu’elles ont été blanchies par la Justice [6]. Ici aussi, il ne s’agit pas de surveiller les populations, mais d’installer chez elles, le sentiment qu’elles n’ont aucune marge de manœuvre face à l’arbitraire du pouvoir, face à la manière dont on les désigne. La LOPPSI n’est pas, comme on l’a souvent écrit, la manifestation d’une société de surveillance, mais bien celle d’une « société scopique », d’une société qui nous enferme dans le regard du pouvoir, auquel l’individu doit s’identifier afin d’assurer sa protection. L’insécurité résulte alors d’être en dehors de ce regard comme, par exemple se placer en dehors de l’oeil des caméras. L’enjeu n’est pas d’identifier les criminels ou même les « personnes à risques ». Il s’agit de faire accepter par les citoyens que le pouvoir a la capacité de les nommer, de disposer de leur existence et qu’ils n’ont aucun recours contre cet état de fait.

 


protéger vous!!! link

 

[1] « Projet de loi d’Orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure », texte adopté n° 604, 8 février 2011.

[2] « De l’état d’urgence à l’état d’exception permanent », par Jean-Claude Paye, Réseau Voltaire, 29 mars 2008.

[3] « La Loppsi revient à l’assemblée nationale, les amendements bloqués », par Marc Rees, Numera.com, 3 novembre 2010.

[4] Article 2 de la LOPPSI 2.

[5] « En 2008, la CNIL a constaté 83% d’erreurs dans les fichiers policiers », par Jean-Marc Manach, Bug Brother, 21 janvier 2009.

[6] « Le quart des 58 fichiers policiers est hors la loi », par Jean-Marc Manach, Bug Brother, 19 septembre 2009.

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18 mars 2011 5 18 /03 /mars /2011 17:30

Appel de Poitiers pour une Journée nationale d’actions contre la répression et les violences policières le 19 mars 2011 ! Le Forum antirépression organisé à Poitiers par le Comité poitevin contre la répression des mouvements sociaux, les 13 et 14 novembre, a réuni des membres de différents collectifs existant à Toulouse, Bordeaux, Périgueux, Saint-Nazaire, Tours, Blois, Poitiers et Paris. Face à la multiplication des intimidations, violences policières, interpellations, condamnations de toutes sortes qui dessinent un peu partout un ordre policier généralisé, est sortie des discussions l’idée d’une journée de mobilisation en France contre les politiques sécuritaires en cours ou à venir. Les participants au forum de Poitiers appellent donc toutes les structures et les personnes luttant contre la répression à faire du samedi 19 mars 2011 une journée nationale d’action contre les politiques sécuritaires, au travers d’initiatives qu’elles auront décidées localement, afin de faire connaître et développer les diverses luttes existantes en favorisant leur coordination, et de construire une mobilisation contre toutes les formes de répression.

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