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26 novembre 2013 2 26 /11 /novembre /2013 16:09

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C'est une disposition du projet de loi de programmation militaire qui était passée relativement inaperçue. Examinée mardi 26 novembre à l'Assemblée nationale, elle précise pourtant les moyens dont disposent les autorités pour accéder aux données des internautes, à la suite d'un amendement déposé par le Sénat en première lecture.


Mercredi 20 novembre, l'Association des sites Internet communautaires (ASIC), un groupement de professionnels qui compte dans ses rangs Dailymotion, Facebook ou Deezer, a dénoncé ces nouvelles dispositions et s'est alarmé « de la course à l'échalote dans le domaine de la surveillance de l'Internet ».


Qu'y a-t-il dans ce projet de loi ? Pour simplifier, il autorise la collecte de deux grandes familles de données :

  • les données de connexion – c'est-à-dire l'historique des utilisateurs ayant visité ou utilisé un service comme un site, un hébergeur de vidéo, un service courriel – les métadonnées des communications – l'émetteur et le récepteur de la communication, sa date... –, la géolocalisation des appareils utilisés pour communiquer ;

  • le contenu des correspondances.

En réalité, le projet de loi réunit sous les auspices d'un seul et unique article de la LPM – l'article 13 – ces deux types de collecte, qui existent séparément dans la loi à l'heure actuelle, en y apportant quelques modifications.


LE CONTENU DES COMMUNICATIONS


Dans sa version actuelle, l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure autorise déjà l'interception administrative de correspondances, c'est-à-dire le contenu des communications.


L'amendement présenté limite, par rapport à la loi existante, la durée d'autorisation de la collecte des correspondances, à 10 jours contre quatre mois actuellement.

 

Cette durée pourra évoluer en fonction du processus législatif : à l'Assemblée, la commission des lois s'est prononcée pour un retour de cette autorisation à quatre mois tandis que la commission de la défense est en faveur d'une autorisation d'un mois.


Cependant, le projet de loi élargit les ministères qui pourront demander l'interception administrative d'une communication.

 

Actuellement, ce sont les « ministre de la défense, ministre de l'intérieur ou ministre chargé des douanes » qui peuvent demander une interception. La nouvelle version parle des « ministres chargés de la sécurité intérieure de la défense, de l'économie et du budget », essentiellement pour permettre à Tracfin, le service de renseignement de Bercy, de pouvoir intercepter des données.


LES DONNÉES DE CONNEXION, MÉTADONNÉES ET GÉOLOCALISATION


La collecte des données de connexion, des métadonnées et des données de géolocalisation a été introduite dès 2004 dans la loi, de manière parcellaire.

 

Le cadre actuel est celui de l'article 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques.

 

Il s'agit d'une loi d'exception contre le terrorisme, qui devait expirer le 31 décembre 2015. Le législateur pourrait donc, si le texte est adopté, prolonger une partie de ces dispositions d'exception.


L'amendement déposé au Sénat élargit le nombre de fonctionnaires pouvant réclamer des données de connexion, des métadonnées et des données de géolocalisation.

 

Auparavant limitée aux seuls services de police et de gendarmerie, cette possibilité est ouverte aux agents de différents ministères, les mêmes que ceux qui peuvent demander le contenu des communications.


Dans le même temps, la LPM (loi de programmation militaire) insère davantage de garanties dans le dispositif existant.

Auparavant, c'était le ministère de l'intérieur qui devait approuver la collecte de données de connexion, ce qui l'amenait à se prononcer sur des demandes émanant de sa propre administration.

 

L'autorisation est désormais du ressort du Premier ministre. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois au Sénat et auteur de l'amendement, insiste sur le caractère « rigoureux » de ce contrôle.


Concernant les données liées à la géolocalisation, l'amendement permet d'encadrer par la loi des pratiques qui « existaient sans bases juridiques » explique par ailleurs M. Sueur.


VERS UNE COLLECTE EN TEMPS RÉEL DES DONNÉES


Le nouveau texte élargit aussi les entités auprès desquelles les autorités pourront aller réclamer des interceptions.

Si ces acteurs ne sont pas précisés dans les textes actuels concernant le contenu des communications, il s'agissait jusqu'à présent, pour les données de connexion, les métadonnées et la géolocalisation uniquement des intermédiaires techniques (essentiellement les fournisseurs d'accès à Internet).

Si la LPM est adoptée en l'état, cela concernera également les hébergeurs de contenus (Google ou Dailymotion par exemple).


Une autre disposition a de quoi inquiéter au-delà du cercle des professionnels. Dans sa forme adoptée par le Sénat, la LPM ouvre la voie à la collecte « en temps réel » des données, par la « sollicitation » du réseau.

Cette formulation un peu floue conduit l'Asic à se demander si les autorités seraient en train de « donner un cadre juridique à une interconnexion directe sur les réseaux ».

 

Cela pourra conduire à l'installation, par les autorités, de dispositifs d'interception directement sur les équipements des entreprises d'Internet, comme les fournisseurs d'accès, les opérateurs de téléphonie ou les sites web.


Par ailleurs, la formulation adoptée au Sénat est vague puisqu'il autorise la collecte de toute « informations ou documents traités ou conservés » contrairement aux textes déjà existants qui délimitaient plus nettement le contours des données dont la collecte est autorisée.


UN « PROGRÈS »


Aux détracteurs du projet de loi, Jean-Pierre Sueur oppose le « progrès » que constitue ce texte, et juge « excessives » les conclusions tirées par l'Asic.

 

Ces modifications sont finalement dans l'air du temps : à l'image des services de renseignement américain et britannique, les espions français sont gourmands en métadonnées. 

 

« Pour les services de renseignement, les métadonnées sont encore plus parlantes que le contenu » estime Thiébaut Devergranne, juriste spécialisé dans les nouvelles technologies – elles permettent en effet d'établir avec une certaine précision les rapports entretenus par plusieurs personnes.


Le débat à l'Assemblée intervient quelques jours après un avis du Conseil national du numérique qui rappelait la place centrale que doit occuper le juge dans la régulation d'Internet.

 

Au CNN, on indique aujourd'hui surveiller la LPM, et notamment son calendrier parlementaire, avant de s'emparer du sujet.

 

 La NSA ne se contente pas d’écouter, elle pirate les ordinateurs

 

le projet du gouvernement

 

La France, précieux partenaire de l'espionnage de la NSA

 

L'Assemblée adopte la collecte de données en temps réel par l'Etat

 

Une énorme faille de l’Internet permet de détourner du trafic à volonté

 

 La NSA trouve vos cookies délicieux !

 

La DGSI investie du pouvoir de surveiller les communications sur Internet

 

Loi du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne

 

 https://twitter.com/NOsurenderingNO/status/447305599278010368

 

https://twitter.com/NOsurenderingNO/status/448697032287342592

 

https://twitter.com/NOsurenderingNO/status/450607884343074816

 

https://twitter.com/NOsurenderingNO/status/455986879951695872

 

Comment on peut, en trois clics, découvrir la carte des stations d'écoute des espions de la DGSE

 

lire aussi ici !!!

 


 


 


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Published by never-surrender - dans contrôle total
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