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27 avril 2011 3 27 /04 /avril /2011 08:42

Ou comment faire taire une institution de controle indépendante qui devient trop gênante....

 

 

 

La Commission nationale de déontologie de la sécurité s''inquiète de la difficulté à mener des enquêtes sur les activités policières.

 

Un dixième et ultime rapport accusateur à l'égard des forces de l'ordre. C'est ce qu'a publié mardi la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), qui pour ce dernier rapport avant son rattachement au Défenseur des droits, déplore "la persistance et de la récurrence de pratiques visant à limiter ou entraver les investigations ou les contrôles portant sur l'activité des personnes exerçant des missions de sécurité."

 

En clair, selon les membres de la Commission, il n'est pas possible en France d'exercer un contrôle et des enquêtes indépendantes sur d'éventuels débordements des membres des forces de l'ordre.

Une attitude qui serait "contre-productive" et de nature "à alimenter les fantasmes et défiance à l'encontre" des policiers et gendarmes. Un constat sous forme d'accusation et qui provoque l'indignation des membres des forces de l'ordre. Mohammed Douhane, du syndicat Synergie officiers, dénonce ainsi un "rapport caricatural qui reflète une vision partielle et partiale de la réalité de ce que vivent les policiers sur le terrain". Pour lui, le bilan de la CNDS dénote "une volonté de torpiller l'institution policière".

Philippe Armand, du Syndicat national des officiers de police (Snop), parle lui d'un "baroud d'honneur, qui une nouvelle fois instruit uniquement à charge contre le monde policier". Le représentant syndical concède toutefois qu'il en va "de l'intérêt des policiers de subir un contrôle indépendant". Mais pour que l'institution soit "crédible, il faudrait y intégrer des policiers, afin que ces derniers puissent expliquer aux autres membres les conditions de travail et la pression que subissent" les agents de la force publique.

 

"Disparition" et "falsification"

 

Pour autant, certains faits pointés par le rapport de la CNDS interpellent. Ainsi, cette dernière évoque la "disparition", et même la "falsification" de documents.

Elle donne notamment l'exemple d'un "extrait de l'enregistrement audiovisuel de l'audition d'un mineur par un fonctionnaire de police" : "- Tu veux ajouter quelque chose ? - Qu'on m'a frappé là en cellule. - Qui t'a frappé ? - Le policier. - Le policier t'a frappé ? - Oui (le mineur monte la main sur son visage) il m'a mis une gifle là".

 

Or la CNDS raconte qu'"aucun procès-verbal de cet incident n'a été établi. Par conséquent, les images prises du couloir où les faits se sont déroulés ont été effacées, conformément à une pratique qui prévoit de ne pas les garder au-delà de quelques jours".

La commission note donc que "l'absence de prise en compte des déclarations du mineur a entraîné une disparition des preuves qui aurait permis de confirmer ou de démentir ses allégations".

 

Autre dérive pointée par le rapport de la CDNS, le refus de certains agents des forces de l'ordre d'enregistrer "les plaintes déposées par un citoyen contre un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie".

 

Défenseur des droits

 

Une tendance qui, selon les détracteurs du Défenseur des droits, pourrait bien s'accentuer avec le rattachement de la CNDS à l'intérieur de cette nouvelle autorité, directement nommée par le président de la République.

C'est en ce sens qu'une proposition de loi visant à créer un comité national d'éthique de la sécurité a été déposée par les députés communistes. Un comité qui serait "doté de pouvoirs accrus par rapport à l'actuelle CNDS, ainsi que de garanties d'indépendance plus solides que le futur Défenseur des droits" selon les présentateurs de la proposition de loi.

 

Ce nouvel organe institutionnel pourrait - contrairement à la CNDS avec qui l'on doit passer par un député ou un sénateur - être directement saisi par "toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu'ils constituent un manquement aux règles de l'éthique ou de la déontologie", commis par un représentant des forces de l'ordre.

 

Une initiative qui a toutefois peu de chances d'aboutir, tant il est déjà acté que la CNDS fera partie du futur Défenseur des droits. Elle laissera derrière elle une dizaine de rapports, qui, s'ils sont accusés d'être "partiaux" et "à charge", n'en restent pas moins une source indispensable qui permettra dans les années à venir de juger l'action du Défenseur des droits, sur d'éventuelles dérives menées par des membres des forces de l'ordre.

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Published by never-surrender - dans contrôle total
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