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23 avril 2011 6 23 /04 /avril /2011 09:54

La publication du rapport Sauvé linksur la prévention des conflits d'intérêts présente certes des propositions qui vont dans la bonne direction, mais celles-ci risquent fort de ne rien changer dans la réalité, pour deux raisons.

 

La première a trait au contrôle des déclarations.

Ce sujet est central et la faiblesse des propositions de la commission Sauvé link à ce sujet traduit une opposition frontale des lobbiess et de leurs défenseurs à accepter quelque contrôle que ce soit.

 

Nous en avons eu une magnifique illustration mardi au Parlement européen où les membres de l'UMP ont en totalité soutenu l'amendement de leur groupe Parti populaire européen (PPE) et de celui des socialistes européens (S&D) de supprimer tout contrôle des déclarations d'intérêt.

 

Il est piquant de noter que ce vote est intervenu à l'occasion du vote sur le rapport concernant la gestion de la grippe H1N1 où l'indépendance des experts de l'Agence du médicament avait été mise en cause.

Ainsi, en pleine affaire Mediator, on peut juger l'océan qui existe entre les paroles des représentants de l'UMP, ministres y compris, et leurs actes.

 

De la même manière, le rapport Sauvé ne donne aucun moyen à la Commission de déontologie ou à l'Autorité de déontologie ni en termes d'audit, ni en termes de contrôle, ni en termes d'investigation pour vérifier les conflits d'intérêts.

 

Rien n'est prévu pour permettre aux citoyens de saisir la justice

 

En second lieu, les droits des citoyens ne sont pas préservés.

Les affaires récentes ont mis en lumière l'importance du contrôle citoyen pour assurer la transparence, exiger des investigations et même mettre en mouvement l'action publique.

 

Si la commission Sauvé propose le renforcement des sanctions pénales, ce qui va à l'encontre de ce que le Parlement a voté en décembre, encore faut-il que la justice soit saisie. Par qui ? De la même manière, rien n'est prévu pour permettre aux citoyens de saisir l'Autorité de déontologie et ce d'autant plus qu'aucune mesure de publicité n'est prévue pas même des avis rendus.

 

Doivent encore être traités les cas des nombreuses personnes qui restent hors du champ : les grands élus et leur proche famille, ou les parlementaires et leurs assistants (alors qu'au Parlement européen, ceux-ci sont soumis à un contrôle), qui feront l'objet d'une commission spécifique au sein du Parlement, le président de la République ayant exclu du champ de la commission Sauvé cette prérogative et constituant ainsi un nouveau régime d'exception.

 

En revanche, certaines ouvertures sont très intéressantes et il sera intéressant de voir si elles seront retenues, ce qui est peu probable. En particulier l'interdiction de cumul de mandat.

En définitive, ce rapport comporte des propositions intéressantes mais qui risque de ne pas entrer dans les faits si le contrôle n'est pas effectif.

 

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Published by never-surrender - dans ne soyons pas dupe!!!
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