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29 mars 2015 7 29 /03 /mars /2015 14:19

Le projet de loi sur le renseignement, présenté, jeudi 19 mars, en conseil des ministres, compte renforcer la surveillance des internautes au nom de la lutte contre le terrorisme.

 

En préparation depuis près d'un an, le texte prévoit notamment des mesures clés renforçant la surveillance des métadonnées des internautes, à savoir les éléments « entourant » une communication : expéditeur, adresse de destination...
 

 

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La détection automatique de comportements spécifiques

Une des dispositions de ce projet de loi prévoit de pouvoir contraindre les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) à « détecter, par un traitement automatique, une succession suspecte de données de connexion ». Selon le gouvernement, ce dispositif permettrait de détecter, en temps réel ou quasi réel, les personnes ayant une activité en ligne typique de « schémas » utilisés par les terroristes pour transmettre des informations.

En pratique, les services de renseignement pourraient installer chez les FAI une « boîte noire » surveillant le trafic. Le contenu des communications ne serait pas surveillé, mais uniquement les métadonnées : origine ou destinataire d'un message, adresse IP d'un site visité... Ces données ne seraient pas conservées.

Pour le gouvernement, ce dispositif viserait uniquement à tenter de détecter les projets d'actions terroristes sur le point d'être commises – en cherchant notamment des modèles d'activité en ligne très caractéristiques des modes de communication des djihadistes. Le gouvernement considère également que le fait que ces données soient « anonymes », et que l'anonymat ne puisse être levé qu'en cas de « révélation d'une menace terroriste », présente des garanties suffisantes pour la protection de la vie privée.

Ce n'est pas l'avis du gendarme de la vie privée, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), qui critique fortement cette disposition dans un premier projet d'avis. La Commission soulève notamment que l'anonymat de ces données est très relatif, et que la dimension d'un tel dispositif de surveillance nécessite la mise en place de garanties complémentaires.

Lire : Les critiques de la CNIL contre le projet de loi sur le renseignement

Le dispositif introduit une forme de « pêche au chalut » – un brassage très large des données des Français à la recherche de quelques individus. Le gouvernement se défend de toute similarité avec les dispositifs mis en place par la NSA américaine, arguant notamment que les données ne seront pas conservées et que cette activité sera contrôlée par une toute nouvelle commission aux moyens largement renforcés. Il s'agit cependant d'un dispositif très large, puisqu'il concernera tous les fournisseurs d'accès à Internet, et donc tous les internautes français.

 

http://www.itespresso.fr/wp-content/uploads/2015/03/projet-loi-renseignement.jpg

 

L'élargissement de la surveillance électronique pour détecter les « futurs » terroristes

La surveillance des métadonnées sera aussi utilisée pour tenter de détecter de nouveaux profils de terroristes potentiels, prévoit le projet de loi. Le gouvernement considère qu'il s'agit d'une manière efficace de détecter les profils qui passent aujourd'hui « entre les mailles du filet », par exemple des personnes parties en Syrie ou en Irak sans qu'aucune activité suspecte n'ait été décelée avant leur départ.

Pour repérer ces personnes, la loi permettra d'étendre la surveillance électronique à toutes les personnes en contact avec des personnes déjà suspectées – le gouvernement chiffre à environ 1 400 les militants impliqués dans les filières recrutant des Français pour les envoyer en Syrie ou en Irak. En analysant leurs contacts, la fréquence de ces derniers et les modes de communication, les services de renseignement espèrent pouvoir détecter ces « nouveaux profils » en amont.

Le contrôle de cette surveillance – comme celle du mécanisme de détection automatique – sera confié à une nouvelle autorité administrative indépendante, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), composée de hauts magistrats, de députés de la majorité et de l'opposition, et d'un expert technique.

Si le gouvernement affirme que seules les données liées à des activités illégales seront enregistrées, la CNIL souhaiterait pouvoir exercer sa mission de contrôle sur les fichiers liés au renseignement, qui seront alimentés par ces collectes. Ces fichiers sont aujourd'hui exclus du périmètre d'action de la Commission, ce que cette dernière a déploré à plusieurs reprises. Le projet de loi introduit par ailleurs un important allongement à cinq ans de la durée de conservation des données collectées à des fins de renseignement.

Le déchiffrement de messages

Ce projet de loi s'intéresse également au sujet sensible du déchiffrement des données : à la suite du scandale des révélations d'Edward Snowden sur la surveillance de masse pratiquée par la NSA, de nombreuses entreprises (Google, Yahoo!...) ont mis en place de nouvelles techniques de chiffrement des communications de leurs utilisateurs. Ce qui complique la tâche des services de renseignement, qui interceptent des messages qui ne sont pas lisibles.

En droit, la nouvelle loi ne changera pas la situation existante : les « opérateurs de communications électroniques et les prestataires de service » sont d'ores et déjà tenus de fournir les outils nécessaire au déchiffrement des messages interceptés de manière légale. En pratique, en revanche, les grandes sociétés américaines du Web ont historiquement traîné des pieds pour transmettre ces outils. Ce sujet était, pour Bernard Cazeneuve, une « question centrale » de son voyage aux Etats-Unis le mois dernier, au cours duquel il avait rencontré les représentants des géants du Web pour les inciter à faire preuve de plus de « vigilance ».

La France n'est pas seule à se pencher sur la question du chiffrement : le sujet est aussi à l'origine d'un bras de fer entre le FBI, Apple et Google. En septembre, le directeur du FBI, James Comey, avait sévèrement critiqué leurs nouvelles politiques de protection des données. Apple avait auparavant annoncé qu'afin d'éviter d'avoir à livrer à des gouvernements les données personnelles de ses clients, il n'aurait désormais plus accès aux mots de passe des utilisateurs de ses appareils fonctionnant sous la nouvelle version de son système d'exploitation iOS 8. Le premier ministre britannique, David Cameron, a quant à lui menacé ces derniers mois de rendre illégaux les systèmes de chiffrement dont les créateurs n'auront pas fourni les « clefs » aux autorités.


Mais si le Royaume-Uni ou les Etats-Unis ont clairement dit vouloir disposer d'un « passe-partout » techniquement et politiquement très difficile à mettre en place pour tous les services, la position française est moins claire.

 

 

En l'état, le déchiffrement pourrait également être demandé au coup par coup aux géants du Web. De fait, le texte qui sera présenté ce jeudi ne devrait mentionner qu'une seule évolution de la législation en la matière : la durée de conservation des échanges chiffrés interceptés sera allongée pour permettre leur déchiffrement.

 

plus d'infos:

L'éditorial à charge du « New York Times » contre la loi française sur le renseignement

Ici!!!

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Published by never-surrender - dans contrôle total
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