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1 avril 2011 5 01 /04 /avril /2011 13:58

 

 

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JUSTICE - Elle est examinée dans le cadre du droit des étrangers...

 

La question de la garde à vue revient ce vendredi devant la Cour de cassation, avec une affaire de droit des étrangers qui pourrait bousculer la mise en oeuvre de la réforme prévue d'ici le 1er juillet.

«Pour nous, l'enjeu, c'est l'application immédiate» de cette réforme en cours d'examen au Parlement et qui prévoit notamment la présence de l'avocat tout au long de la garde à vue, résume Jean-Louis Borie, secrétaire national du Syndicat des avocats de France (SAF, classé à gauche).

Il s'agirait alors d'un nouveau coup de tonnerre dans une année déjà riche en rebondissements, après la censure de la garde à vue par le Conseil constitutionnel, le 30 juillet, et l'estocade portée par la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 octobre.

Quatre pourvois sur des dossiers de rétention d'étrangers en situation irrégulière Le premier, jugeant la garde à vue contraire aux droits et libertés du citoyen, avait donné au gouvernement jusqu'au 1er juillet 2011 pour faire voter une nouvelle loi plus protectrice.

La seconde l'avait, elle, jugée contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme, étendant le spectre des dispositions à revoir mais accordant le même délai, dans le même souci de «sécurité juridique», pour l'entrée en vigueur de nouvelles règles. Cette «modulation des effets dans le temps» de la décision de la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire avait «un peu surpris», selon Me Didier Bouthors, qui plaidera à l'audience de vendredi. La Cour de cassation doit cette fois examiner quatre pourvois sur des dossiers de rétention d'étrangers en situation irrégulière - trois formés par le parquet, un par un étranger.

En principe, c'est la première chambre civile de la Cour qui est compétente en matière de contentieux des étrangers. Mais, le parquet général ayant fait valoir que ces pourvois reposaient la question de la présence de l'avocat durant la garde à vue, sujet déjà traité par la chambre criminelle, l'affaire a été confiée à «l'assemblée plénière», formation la plus solennelle de la Cour. L'affaire peut se compliquer Plusieurs questions se posent à elle, et les services de justice et de police concernés planchent sur les différentes hypothèses. Elle devra d'abord décider si la convention européenne s'applique en matière de contentieux des étrangers (administratif et non pénal) et si la garde à vue qui précède le placement en rétention administrative est conforme à cette convention, notent diverses sources. Ensuite, si elle juge qu'elle n'est pas conforme, elle devra dire s'il convient de différer dans le temps, ou pas, l'effet de sa décision. Si elle ne le diffère pas au 1er juillet, l'affaire se complique.

Pour tout ce qui concernerait la garde à vue des étrangers, l'application serait immédiate, la personne pourrait demander qu'un avocat assiste aux interrogatoires, exiger de se voir notifier le droit de garder le silence, etc. Toutes les gardes à vue concernées? Mais la question se poserait de savoir comment articuler cette décision avec celle d'octobre, qui concerne la garde à vue en matière criminelle. Cela dépendra de la rédaction de l'arrêt, ciblé «étrangers» ou statuant «de façon plus générale», estime un magistrat sous couvert d'anonymat. Toutes les gardes à vue seraient alors concernées.

Le SAF «espère que l'assemblée plénière va avoir une position plus offensive que la chambre criminelle et optera pour une application immédiate». «Cela nous permettra de soulever des nullités de garde à vue immédiatement», commente Jean-Louis Borie. Une telle décision serait en revanche très mal accueillie par la plupart des policiers, déjà vent debout contre la réforme à venir. La Cour devrait mettre sa décision en délibéré à quelques jours.

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