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21 juin 2011 2 21 /06 /juin /2011 07:34

Dans un rapport l'Onu s'attaque aux pays qui censurent la liberté d'expression sur internet. La France avec la loi Hadopi est directement visée.

 

Elle est contraire à l'article 19, paragraphe 2, du Pacte International relatif aux Droits Civiques et Politiques.

 

http://blog.studiovitamine.com/c-est-officiel-la-loi-hadopi-est-illegale-selon-l-onu,actualite,795,image1,fr1308290172,L204.jpg

 

Le rapport de l'ONU diffusé le 2 juin 2011 demande aux pays de modifier les lois qui privent les internautes d'internet même au nom de la propriété intellectuelle.

 

L'Onu s'oppose aussi aux conclusions d'ACTA et du G8 qui contraignent les acteurs techniques du web (fournisseurs d'accès...) à fliquer les internautes. Ils ne peuvent être responsables des actions de leurs clients.

L'article 19 La surveillance d'internet par les états est contraire au droit international. L'article 19, paragraphe 2 du Pacte International relatif aux Droits Civiques et Politiques explique :

 

« Toute personne a droit à la liberté d'expression; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix. »

 

La France, mauvais élève

 

Plus de 40 pays soutiennent l'Onu. La France qui a commencé mi juin sa campagne Hadopi pour 3 millions d'euros est bien évidemment absente de la liste : Autriche, Bosnie, Botswana, Brésil, Canada, Chili, Costa Rica, Croatie, République tchèque, Danemark, Djibouti, Guatemala, Inde, Indonésie, Israël, Japon, Jordanie, Lituanie, FMR yougoslave de Macédoine Rep, les Maldives, Maurice, Mexique , Moldavie, Monténégro, Maroc, Pays-Bas, Nouvelle Zélande, Norvège, Palestine, Pérou, Pologne, Sénégal, Afrique du Sud, Serbie, Suède, Suisse, Tunisie, Turquie, Ukraine, Etats-Unis, l'Uruguay.

 

La liberté d'expression avant tout

 

Pour Franck La Rue, le rapporteur spécial des Nations Unies, la liberté d'expression prime sur le droit de la propriété privée : « la liberté d'expression est plus importante que le droit d'auteur et qu'elle doit être protégée à tout prix, dans les régimes autoritaires comme dans les démocraties.

 

Les citoyens de par le monde doivent s'inspirer de ce rapport et tenir leurs gouvernements pour responsables des politiques qui portent atteinte à Internet et nos libertés. »

 

G8, l’ACTA, Hadopi, Loppsi n'ont plus qu'à combler leurs lacunes en droit international et plus précisément concernant la liberté d'expression.

 

C'est une bonne nouvelle pour Tim Berners-Lee, un des premiers acteurs du web qui ne souhaite pas voir les gouvernements supprimer la philosophie initial d'internet, un lieu de liberté.

 

Cependant:

 

Un projet de décret gouvernemental autorisant les autorités à filtrer voire bloquer des sites internet sans passer par la justice suscite une levée de boucliers dans la communauté numérique française qui craint une dérive vers l'arbitraire et la censure. Le texte controversé, qui émane du ministère de l'Economie numérique, doit permettre l'application de l'article 18 de la loi sur la Confiance dans l'économie numérique (LCEN), votée en 2004.

 

Il prévoit que les autorités administratives puissent de leur propre chef mettre en demeure l'éditeur d'un site, l'hébergeur ou le cas échéant les fournisseurs d'accès internet, de faire cesser toute "activité" comportant à leurs yeux un "risque sérieux et grave d'atteinte à l'ordre public".(ex: apéro géant facebook, les indignés, certains articles gênants...)

 

Saisi de ce projet le 12 juin, le Conseil national du numérique (CNN) mis en place le mois dernier par l'Elysée a publié lundi un avis négatif estimant que "toute mesure de blocage ne peut intervenir qu'au terme d'un débat contradictoire sous l'appréciation et le contrôle préalable du juge".

 

"L'autorité publique ne peut être en mesure d'obtenir le blocage d'un contenu diffusé sur internet que par voie judiciaire", assène-t-il. "

 

Le ministre de l'Economie numérique, Eric Besson, a décidé de saisir le CNN sur ce texte en étant parfaitement conscient des difficultés posées", ont répondu ses services en évoquant un simple "document de travail" soumis pour avis au Conseil, qui sera reçu mercredi à Bercy. "Plusieurs demandes du CNN semblent d'ores et déjà pouvoir être prises en compte", a-t-on ajouté.

 

Le Conseil national du numérique a reçu l'appui de la députée UMP Laure de la Raudière, auteur avec son homologue PS Corinne Erhel d'un rapport remis en avril sur la neutralité de l'internet et des réseaux qui préconisait "d'encadrer strictement les obligations de blocage de l'internet" et surtout de prévoir "l'intervention systématique du juge" avant tout blocage.

 

"Je suis défavorable à toute mesure qui mette en place des obligations de filtrage ou de blocage sur internet sans passer par un juge", a déclaré à l'AFP Mme de La Raudière. Le secrétaire général de l'Association de services internet communautaires (ASIC), Benoit Tabaka, rappelle lui qu'"il faut qu'il y ait un recours préalable au juge et que le filtrage ne soit vraiment que la solution ultime, c'est ce que nous avions dit au moment du vote de la loi LOPPSI".

 

Guillaume Buffet, co-président de Renaissance numérique, un centre d'études sur la net-économie, dénonce pour sa part dans ce projet de décret "un élément de plus pour montrer du doigt l'internet et son écosystème comme responsable de tous les maux de la terre, sans aucune donnée objective".

"En France, les problématiques de justice relèvent du juge et il y a un principe de séparation des pouvoirs. Pourquoi faudrait-il que ce soit différent pour internet?", s'interroge-t-il

 

Le CNN s'inquiète aussi que le projet de décret gouvernemental ait "vocation à offrir aux autorités administratives des pouvoirs d'injonction à l'encontre de toute "activité de commerce électronique", ce qui selon la définition de la LCEN, concerne tous les acteurs d'internet.

 

Pour le porte-parole de l'association La Quadrature du Net, Jérémie Zimmermann, le texte "vise à donner au gouvernement un pouvoir de censure sur tous les sites et contenus du Net qui serait totalement disproportionné. Il doit "à tout prix être rejeté", a-t-il estimé, dénonçant "une dérive extrêmement inquiétante, dans la droite ligne des politiques sécuritaires du gouvernement en matière d'Internet".

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Published by never-surrender - dans internet
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commentaires

Clovis Simard 16/07/2012 17:04

voir mon blog(fermaton.over-blog.com)

never-surrender 29/07/2012 10:15







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