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23 mai 2015 6 23 /05 /mai /2015 10:52

La commission d'enquête parlementaire sur le maintien de l'ordre, créée après la mort de Rémi Fraisse, propose de créer une interdiction administrative de manifester pour les personnes signalées par les services de renseignement. Un droit constitutionnel est directement menacé.

Cette commission a été mise en place en décembre dernier après les violentes manifestations contre le barrage de Sivens (Tarn), au cours desquelles un jeune manifestant, Rémi Fraisse, a été tué dans des affrontements avec les forces de l'ordre. Le gendarme lanceur de la grenade qui l'a tué a été exonéré de toute responsabilité.

 

Pour « mieux conjuguer ordre et liberté », rognons sur la liberté de manifester.

 

La commission d’enquête parlementaire ouverte après la mort de Rémi Fraisse sur le site du barrage de Sivens (Tarn), n’a rien trouvé de mieux que de suggérer de limiter un droit fondamental.
Cette commission, qui a présenté ce jeudi 21 mai 23 propositions, envisage en effet de créer une interdiction administrative de manifester aux personnes susceptibles d’être violentes. Une idée déjà évoquée, ou plutôt suggérée, par le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve en février 2014, lors de son audition.

 

 

L’interdiction ressemblerait fortement à celle qui s’applique dans les stades à certains supporters.

 

Noël Mamère (EELV), président de la commission, s’indigne :

 

« Le droit d’assister à un match n’est pas une liberté fondamentale, contrairement à celui de manifester. »

 

L’écologiste n’a donc pas voté le rapport rédigé par Pascal Popelin, député socialiste de Seine-Saint-Denis et chaud partisan de Manuel Valls. Pas plus que la communiste Marie-George Buffet. Celui-ci a en revanche été approuvé par les élus PS, UMP et UDI, membres de la commission d’enquête.


Pour défendre cette proposition, la seconde du rapport, la commission fait valoir qu’il s’agit de régulariser une pratique existante. Le procureur de la République peut en effet sur réquisition écrite, autoriser les policiers à contrôler quelqu’un pour rechercher une ou plusieurs infractions précises.

 

Quant à la première proposition, elle est tout aussi sécuritaire.

 

Elle conseille d’appliquer le dispositif qui permet aux juges d’énoncer une peine complémentaire d’interdiction de manifester en cas de condamnation pour des violences commises lors de troubles à l’ordre public. Pourquoi faire simple quand on peut multiplier les restrictions ?

 

D’autres suggestions, plus sensées, sont avancées. Notamment la présence des préfets sur les lieux des manifestations pour pouvoir "mesurer et adapter" leurs décisions ainsi qu’une meilleure formation au maintien de l’ordre. Dans la même logique, la commission propose de réserver ce type d’opération aux unités spécialisées et de limiter l’usage des Flashball ( ici ) mais pas celui des LDB40.

 

 

Le rapport complet doit être remis le 28 mai au président de l'Assemblée Claude Bartolone.

 

Il s'agit notamment de développer la communication (concertation préalable obligatoire entre organisateurs et autorités, système de sommation plus clair), améliorer la prévention (interdictions de manifester pour les personnes condamnées, à l'image des interdictions de stade) et l'organisation des unités de maintien de l'ordre (formation, recours systématique aux unités spécialisées).

 

"Globalement, le système fonctionne, mais il doit s'adapter aux évolutions liées notamment à la nature des organisateurs, aux phénomènes de violence, aux nouveaux terrains (comme les ZAD, zones à défendre). On n'est plus dans le contexte d'un trajet Bastille-Nation encadré par un service d'ordre rompu aux discussions avec les pouvoirs publics", a affirmé Pascal Popelin.

 

Le rapport a été adopté jeudi matin par 13 voix (PS, UMP, centristes...) contre deux, Noël Mamère (du groupe écologiste, à l'origine de la création de la commission d'enquête) et Marie-George Buffet (groupe gauche démocrate et républicaine).

 

"Je ne me retrouve pas dans ses conclusions et ses préconisations. L'idée, après la tragédie de Sivens, était de formuler des propositions pour que l'ordre public s'adapte au droit de manifester et c'est l'inverse qui se produit", a dénoncé Noël Mamère lors de la conférence de presse.

 

Le député a notamment critiqué "la concertation préalable obligatoire, qui réduit la possibilité du droit à manifester" et les contrôles d'identité collectifs.

 

Il a dénoncé "l'obsession des zadistes, qui ne sont pas tous des casseurs" et demandé l'interdiction des lanceurs de balles de défense, "une déclinaison du flashball qui, sous prétexte qu'il est peu létal est très utilisé par les forces de l'ordre, mais qui peut provoquer de graves blessures et même des décès".

 

Avec l’Espagne qui se prépare à les interdire, la France est le seul pays européen à utiliser ces lanceurs, souligne Médiapart. Et préfère interdire des manifestants plutôt que ses armes, responsables du décès qui a fait naître la commission.

 

En Espagne: ici!!!

En Allemagne: ici!!!

Rappel des faits pour Rémi Fraisse: ici!!!

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